CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Perlimpapier et de son client dans le cadre de la vente de ses articles. Toute prestation accomplie par l’entreprise Perlimpapier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la micro-entreprise Perlimpapier dont le siège social est situé 16 rue de la Tannerie – 56000 Vannes, immatriculée sous le numéro de SIRET 84103810200015.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Perlimpapier. Les informations sur les articles, tarifs, stocks et description des produits ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiées par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.

Article 2 – Commandes

Les produits proposés à la vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Vous avez la possibilité de contacter Perlimpapier
pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés.

Les dimensions des produits sont indiquées dans chacune des fiches produits (en cm). Les prix étant calculés en fonction des mesures spécifiques, le client devra avertir le vendeur avant l’achat s’il souhaite modifier les dimensions. Tout changement pourra entraîner un surcoût éventuel.

2.2 Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Perlimpapier
peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Étapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Perlimpapier
se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par Perlimpapier
. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Article 3 – Prix

TVA non applicable, article 293-B du CGI

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (net de taxes), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier.
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande (sauf prix dérisoire suite à un problème informatique correspondant à une différence considérable entre le prix du marché et les prix affichés). Le montant des frais de port est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 4 – Production et Livraison

4.1 Temps de production et Délais de livraison

Le délai de production pour traiter une commande varie selon les commandes en cours et la quantité de produits personnalisés demandée.

Les produits vendus étant faits sur commande, la production ne peut débuter qu’à partir du bon pour accord transmis par le client, validant les projets personnalisés par Perlimpapier après la réception de la commande. En aucun cas le délai de production ne peut commencer à partir de la date d’achat, mais bien à partir de la date de validation des projets. Les produits étant personnalisés de façon individuelle, le vendeur entrera en contact dès que possible avec le client pour établir les projets selon les critères demandés (textes, couleurs, personnalisation, …). Une fois le bon à tirer exprimé explicitement par le client, la production commencera et aucune annulation ne sera possible. En cas de changement de personnalisation de la part du client après le bon pour accord, et si la production a déjà commencée, celle-ci sera refacturée en fonction de l’état d’avancement et d’impression des produits.

Les maquettes personnalisées seront envoyées pour validation avant tout début de production. L’acheteur doit veiller à vérifier chaque information apparaissant sur le projet avant la validation (noms, textes,…). Après la validation du projet, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs éventuelles et les modifications seront à la charge du client.

Les délais de livraison de la Poste sont estimés entre 4 et 6 jours ouvrables vers la France métropolitaine. Le vendeur fera de son mieux pour que ces estimations de délai soient respectées, mais il n’est pas en notre pouvoir de les garantir. Le délai de livraison dépend également du mode de livraison choisi par le client.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Perlimpapier s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre bon pour accord (validation des projets), suite à la commande et au paiement. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

-l’allocation de dommages et intérêts;

-l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par le transporteur lors de la livraison du colis. En cas d’erreur d’adresse communiquée par le client, le renvoi sera facturé.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition si le mode d’expédition bénéficie d’une option de suivi (Colissimo ou lettre suivie). Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais, à condition que le mode de livraison sélectionné par l’acheteur bénéficie d’une option d’assurance. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’entrepôt du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – Transport

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés si vous avez choisi un mode de livraison offrant une option de garantie (Colissimo avec assurance) ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Perlimpapier et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 6 – Réclamations

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en nous contactant à contact@perlimpapier.com. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Conditions de retour et échanges

Tout retour doit être préalablement accepté par Perlimpapier. Vous pouvez contacter le vendeur sous 14 jours après la livraison et renvoyer les articles sous 30 jours après la livraison.
Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ni échangés :
– Étant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, Perlimpapier ne peut pas accepter les retours pour :
· Commandes sur mesure ou personnalisées
· Téléchargements numériques

Conditions des retours

En cas d’acceptation du retour marchandise, et si le retour procède de la volonté de l’acheteur, les frais de retour seront à la charge de ce dernier. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

6.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez 
Perlimpapier selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit et des frais d’envoi. Les frais de retour sont pris en charge conformément à l’article 6.1.

Article 7 – Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur

Article 8 – Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Perlimpapier jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 9 – Paiement

Tout règlement versé à Perlimpapier ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le paiement doit être effectué à la commande, avant le début de la production et de l’envoi des produits personnalisés.

Le vendeur n’accepte pas d’acompte.

Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées

-virement bancaire (les codes IBAN et BIC seront communiqués lors de la commande).

-Paypal

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Perlimpapier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Article 11 – Stipulations finales

Perlimpapierarchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Perlimpapier seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Vannes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,

 

Annexes

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Notes à l’attention du client :

Conservation des produits : Pour une meilleure conservation, les produits doivent être maintenus en lieu sec et à l’abri de la lumière.

Couleurs et impression : Il peut y avoir une différence dans le rendu de la couleur entre le projet numérique proposé et l’impression finale. Nous utilisons des produits et équipements de qualité pour confectionner vos produits. Cependant, les couleurs numériques peuvent apparaître différemment sur votre écran et la texture du papier peut modifier l’aspect final de l’impression. Si vous souhaitez une couleur spécifique, n’hésitez pas à nous envoyer une image avec la gamme de couleur et nous ferons notre maximum pour garantir l’impression la plus fidèle à cette couleur. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.

Pour une meilleure lisibilité, nous ne proposons pas d’impression blanche sur les papiers kraft.

Il vous appartient de vérifier la législation quant aux informations que vous voulez imprimer sur les étiquettes, notamment si vous voulez les utiliser pour des produits que vous vendez. Perlimpapier étant une entreprise proposant l’impression personnalisée en fonction de vos besoins, elle ne saurait être tenue responsable s’il manquait des informations ou des sigles obligatoires pour vos produits.